TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

faire droit à une demande [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

To entertain a claim for refund of the duty paid.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Faire droit à. Prendre en considération. [...] Faire droit à une demande [...] Accorder satisfaction au demandeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

comply with, not to

Français

Domaine(s)
  • Droit international public

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 8

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